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Par : mj
Publié : 11 octobre 2015

Chapitre 4 - Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

I – Les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique de la concurrence

A. Les bienfaits attendus de la concurrence supposent un encadrement des marchés

1) Les bienfaits de la concurrence

La concurrence désigne la compétition qui existe entre différents agents économiques sur un marché, notamment entre les différents offreurs pour attirer les demandeurs. Dans cette compétition, les offreurs les plus compétitifs sont ceux qui attireront le plus de clients. Les moins compétitifs seront exclus du marché, ou auront des débouchés assez limités. La concurrence est donc un processus qui permet de sélectionner les offreurs les plus efficaces à un moment donné. Les positions réciproques des entreprises qui résultent de cette compétition ne sont jamais données une fois pour toutes. À tout moment, un nouveau producteur peut arriver, et, parce qu’il propose des biens plus appréciés, venir bousculer les entreprises déjà en bien installées.

De façon plus générale, les mécanismes de marché sont, selon la théorie libérale, la façon la plus efficace d’organiser et de coordonner les activités économiques : ils permettent de sélectionner les meilleurs projets d’investissements, les entreprises les plus performantes, les plus productives, les plus innovantes... La concurrence permet l’allocation optimale des ressources, et conduit à la réalisation de l’intérêt général. C’est ce qu’a montré Adam Smith, avec l’image de la « main invisible » du marché.

La concurrence permet en effet aux consommateurs de bénéficier des prix bas : une entreprise qui propose des prix élevés va voir arriver d’autres entreprises plus performantes qui proposeront des prix plus bas pour capter la clientèle. C’est en proposant des prix les plus bas possible qu’une entreprise peut maintenir ou augmenter ses parts de marché. La compétition entre offreurs incite les entreprises à sans cesse gagner en productivité pour gagner en compétitivité.

La concurrence permet également de renouveler sans cesse l’offre, les entreprises étant poussées à innover pour être plus attractives vis-à-vis des consommateurs. La différenciation des produits permet en effet d’améliorer la compétitivité hors prix, ou compétitivité structurelle et maintenir ses parts de marché.

Enfin, puisqu’elle pousse les entreprises à réaliser des gains de productivité et à innover (donc à produire du progrès technique), la concurrence est un stimulant de la croissance économique, et elle est source de créations d’emploi. Produire plus implique en effet d’augmenter les capacités de production, donc d’investir (augmenter la quantité de capital utilisée dans l’appareil de production), ce qui a un effet multiplicateur sur la demande, et d’embaucher (augmenter la quantité de facteur travail).

2) Un encadrement nécessaire par l’Etat

Pour que le marché puisse parvenir à l’optimum, il est nécessaire que la concurrence soit effective, qu’il y ait réellement une concurrence entre les producteurs. Il faut donc des règles du jeu, et un pouvoir pour les faire respecter : cela participe à la fonction d’allocation des ressources distinguée par Musgrave (avec la régulation de la conjoncture et la redistribution des richesses). La politique de la concurrence désigne l’ensemble des actions menées par les pouvoirs publics pour garantir un fonctionnement concurrentiel des marchés au nom de l’intérêt des consommateurs.

Les principes de la politique de la concurrence peuvent varier d’un pays à l’autre, en fonction de l’histoire de chaque pays. Il faut aller aux États-Unis à la fin du XIXème siècle pour trouver les premières mesures visant à réglementer les marchés et lutter contre les « trusts », ces grandes entreprises ayant acquis une position de leader sur plusieurs marchés proches, par intégration verticale ou horizontale (Sherman Act en 1890, puis Clayton Act en 1914). En Europe, depuis 1957 (Traité de Rome), la politique de la concurrence est une compétence communautaire. Les institutions européennes veillent donc à ce que soit garantie une concurrence « libre et non faussée » entre les entreprises. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit aujourd’hui les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres, la compétence pour leur mise en œuvre étant partagée entre la Commission et les autorités nationales. En France, ce sont l’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF– , qui relève du ministère de l’Economie et des Finances) qui sont chargées de la mise en œuvre de la politique de la concurrence.

B. Les modalités de la mise en œuvre de la politique de la concurrence

1) La lutte contre les cartels

Un cartel de producteurs désigne une situation de marché où les entreprises sont en collusion (= elles s’entendent entre elles), en fixant notamment leurs prix et leurs quantités de manière coordonnée, pour maximiser leurs profits communs. Un cartel peut être institutionnalisé (comme l’OPEP) ou bien informel.

L’existence d’un cartel ou d’une entente est contraire à l’intérêt des consommateurs et constitue une pratique anti-concurrentielle. Elle se traduit en effet par un niveau de prix supérieur au prix de concurrence (soit que les producteurs décident de ne pas faire de concurrence par les prix, soit qu’ils limitent d’eux-même l’offre pour faire monter les prix du marché). Les entreprises peuvent également se partager le marché en se répartissant les parts de marché ou les clients. L’existence de cartel constitue également un frein à l’innovation et a tendance à diminuer la diversité des produits proposés aux consommateurs.

Les autorités de la concurrence interviennent donc pour empêcher ou condamner les ententes entre entreprises mais uniquement lorsque ces ententes ont des conséquences contraires à l’intérêt des consommateurs. Par exemple, des accords de recherche et développement ne seront pas sanctionnés. La Commission européenne s’appuie sur article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne pour condamner les ententes.

Article 101 (ex-article 81 TCE)
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement,
d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
— à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises,
— à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises et
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

Pour aller plus loin : Le site de l’Autorité de la concurrence.
Le site de la Commission Européenne (avec des éléments sur le fondement de la politique de la concurrence, utiles en compléments du cours).

2) La lutte contre les abus de position dominante

  • Définition

Du fait de leur taille, de leur part de marché ou de leur avance technologique, certaines entreprises peuvent acquérir une position dominante sur un marché, c’est-à-dire une capacité à affecter de manière significative la concurrence sur ce marché. L’exploitation délibérée de cette situation pour restreindre la concurrence est considérée par les autorités publiques comme un abus de position dominante. Ce n’est pas le fait de dominer un marché (d’être la plus grosse entreprise du marché, la plus innovante...) qui est condamné, mais le fait d’en profiter pour éliminer ou freiner l’arrivée de concurrents. Une entreprise en situation de position dominante peut en effet prendre des décisions indépendamment du comportement de ses concurrents et des consommateurs. On peut donc définir l’abus de position dominante comme la situation d’une entreprise qui domine son marché et qui en profite pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché concurrentiel.

  • Les formes de l’abus de position dominante

Un abus de position de position dominante peut prendre différentes formes. L’entreprise peut imposer des prix trop élevés au regard de l’intérêt général, parce que les clients sont assez largement captifs compte-tenu du faible nombre de producteurs concurrents.

Mais l’entreprise peut à l’inverse pratiquer des prix artificiellement bas, sur lesquels les concurrents plus petits ne peuvent s’aligner, ce qui constitue une barrière à l’entrée stratégique (on retrouve la pratique des "prix prédateurs" étudiée dans le chapitre précédent).

Une autre pratique répandue consiste à barrer l’accès au marché (ou à un autre marché lié) à ses concurrents en obligeant les consommateurs à acheter un produit artificiellement lié à un autre produit plus populaire. C’est ce que l’on appelle les "ventes liées". Ainsi, Microsoft a été condamné en 2004 par la Commission Européenne à 497 millions d’euros d’amende pour avoir exploité sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation en liant la vente de Windows à celle du logiciel Media Player.

Une entreprise en situation de position dominante peut refuser de traiter avec certains clients ou proposer des remises spéciales aux clients qui font l’ensemble ou l’essentiel de leurs achats auprès de l’entreprise jouissant d’une position dominante. C’est ce qu’a fait l’entreprise Intel, leader sur le marché des microprocesseurs pour tenter d’éliminer son concurrent AMD, en accordant des rabais sous conditions à ses clients (fabricants d’ordinateurs) en contrepartie de leur fidélité exclusive ou quasi exclusive, et en payant, d’une part un grand distributeur pour qu’il commercialise exclusivement des ordinateurs utilisant ses processeurs, d’autre part les fabricants pour qu’ils empêchent le lancement d’ordinateurs équipés par AMD.

  • Un contrôle difficile

Il est difficile pour les autorités de la concurrence de détecter les "abus" de position dominante. Pour mettre en évidence la position dominante d’une firme, les autorités concurrentielles doivent d’abord délimiter le marché pertinent sur lequel elle opère, c’est-à-dire identifier l’ensemble des produits substituables aux siens à l’intérieur d’un territoire donné. Le critère de substituabilité ne signifie pas que les produits doivent être physiquement identiques mais que les consommateurs doivent les considérer comme interchangeables (l’Eurostar et l’avion pour un trajet Paris-Londres par exemple). En effet, une entreprise ne peut tirer avantage de sa position dominante au détriment de l’intérêt général que dans le cadre d’un marché de produits qui se ressemblent.

Dans un deuxième temps, les autorités apprécient la position de la firme en se basant sur un certain nombre d’indicateurs : elles concluent généralement à la position dominante quand l’entreprise détient une forte part de marché, que la répartition des parts est inégalitaire et/ou qu’il existe de fortes barrières à l’entrée. Cependant, il est délicat d’identifier les abus de position dominante. Par exemple, dans le cas de la prédation, cela suppose d’avoir connaissance de la structure des coûts de la firme incriminée, pour pouvoir démontrer qu’elle a volontairement et artificiellement proposé des prix plus bas que ce qu’elle aurait dû pour éliminer ses concurrents.

3) Le contrôle des opérations de concentration

Depuis 1976 aux États-Unis, 1990 dans l’Union Européenne, les entreprises désirant s’engager dans des opérations de concentration (fusions-acquisitions) de grande dimension doivent en informer au préalable les autorités de la concurrence qui, après examen, décident ou non de les autoriser. Contrairement aux deux volets précédents de la politique de la concurrence, la démarche est ici préventive : il s’agit d’identifier en amont et d’empêcher les opérations susceptibles de diminuer l’intensité de la concurrence et donc de nuire aux intérêts des consommateurs.

Dans leur examen du dossier, les autorités doivent d’abord, comme dans le cas de l’abus de position dominante, délimiter le marché pertinent, en tenant compte à la fois des caractéristiques du produit et en même temps d’un critère géographique. Elles doivent ensuite mesurer l’impact de l’opération sur le degré de concurrence sur ce marché : risque-t-elle de permettre l’exercice d’un pouvoir de marché générateur d’une hausse durable et injustifiée des prix ? C’est parce qu’elle a répondu positivement à cette question que la Commission a bloqué en 2007 le projet de rachat d’Aer Lingus par Ryanair, estimant que la nouvelle entité serait en situation de monopole sur vingt-deux lignes au départ de Dublin. La répartition des parts de marché constitue de fait un indicateur crucial : si l’opération aboutit à un degré élevé de concentration, elle sera considérée avec une plus grande méfiance. Mais l’exercice d’un pouvoir de marché peut être contre-contrecarré par la faiblesse du nombre d’acheteurs ou la menace d’entrée de nouveaux concurrents.

Les décisions d’interdiction sont relativement rares : au cours de la période 1990-2007, 90 % des opérations examinées par la Commission ont été autorisées sans qu’une enquête approfondie n’ait été engagée et parmi les 10 % qui ont fait l’objet d’un examen plus poussé, seules 12 % ont finalement été bloquées, certaines de grande ampleur (rejet du projet de fusion Legrand-Schneider Electric dans le secteur du matériel électrique, ou plus récemment le projet de fusion des Bourses Deutsche Börse, NYSE et Euronext). En revanche, la Commission impose souvent des conditions aux opérations de fusions-acquisitions (cession de certains actifs notamment).

4) Le contrôle des aides publiques

La plupart des États aident les entreprises présentes sur leur territoire. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions, exonérations fiscales, garanties de prêt... Il s’agit de préserver certains secteurs considérés comme stratégiques, ou qui regroupent beaucoup d’emplois et dont le déclin serait source d’importantes difficultés économiques et sociales.

Mais du point de vue des textes européens, les aides publiques sont accusées de créer des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. En effet, si certaines entreprises ou certaines activités bénéficient de subventions dans un des États de l’UE, elles sont favorisées par rapport à d’autres entreprises européennes, ce qui fausse la concurrence. Il s’agit donc de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes et d’éviter que les États s’engagent dans une course aux subventions.

II – Les débats autour de la politique de la concurrence

Lorsqu’elle s’applique à l’intervention de l’État, la politique de la concurrence fait l’objet de débats. En effet, la lutte contre les comportements anti-concurrentiels s’applique aussi aux aides de l’État qui viennent fausser la concurrence en baissant artificiellement les coûts de production de l’entreprise subventionnée. La politique de la concurrence entre alors en contradiction avec la politique industrielle d’un État. De plus, la promotion de la concurrence (au nom de l’efficacité des marchés et de l’intérêt des consommateurs) implique la disparition ou la limitation des services publics, ce qui ne vas pas sans soulever d’importantes questions.

A. Politique de la concurrence et politique industrielle

La politique européenne de la concurrence fait également débat en matière de politique industrielle et d’innovation. En effet, les objectifs de la politique de la concurrence peuvent entrer en contradiction avec ceux de la politique industrielle, politique qui vise à améliorer les performances des entreprises et la puissance industrielle d’un pays.

Le débat pratique sur la hiérarchie à établir entre ces différentes politiques fait écho à un débat théorique sur la nature de la concurrence. A une tradition « pessimiste » qui met l’accent sur le conflit entre les intérêts des consommateurs et le pouvoir de marché des firmes, s’oppose en effet une tradition plus « optimiste » qui perçoit la concurrence comme un processus dynamique de sélection des entreprises les plus efficaces. Dans cette perspective, développée notamment par Joseph Schumpeter, la concentration et l’apparition de pouvoirs de marché sont considérées à la fois comme des signes de la vivacité de la concurrence et comme des conditions de l’innovation et des gains d’efficacité industrielle in fine bénéfiques aux consommateurs. En clair, la concentration et l’apparition d’entreprises en position dominante n’est pas forcément contraire à l’intérêt des consommateurs.

Les politiques de la concurrence effectivement mises en œuvre prennent en compte ces possibles retombées positives de la concentration. Le droit européen autorise ainsi certaines ententes entre firmes concurrentes dans la mesure où elles procurent aux consommateurs un avantage économique contrebalançant leur effet anticoncurrentiel. C’est le cas en particulier des « ententes technologiques » qui consistent à mettre en commun les activités de recherche-développement (R&D). Permettant la réalisation d’investissements qui n’auraient pu être effectués par chaque entreprise individuellement car trop coûteux et/ou trop risqués, elles sont susceptibles de générer des innovations favorables aux consommateurs : ceux-ci peuvent en effet bénéficier de baisse des prix (innovation de procédé faisant baisser les coûts de production) ou de produits de meilleure qualité (innovation de produit). De la même manière, la perspective de gains d’efficacité, résultant de la réalisation d’économies d’échelle ou d’un transfert de technologie entre firmes, constitue un critère d’autorisation de certaines opérations de fusion.

Si elle admet ainsi un certain nombre d’exceptions à l’application de ses principes fondamentaux, la politique de la concurrence mise en œuvre dans le cadre européen a souvent été dénoncée comme trop restrictive, à l’opposé du volontarisme industriel japonais ou du pragmatisme américain. Dotée dès le traité de Rome (1957) de la mission supplémentaire de favoriser l’intégration des économies des pays membres, elle a remis en cause, notamment à travers la prohibition des aides d’État, certaines traditions d’intervention au profit de « champions nationaux ». Certains plaident aujourd’hui pour un rééquilibrage qui passerait par la mise en place d’une véritable politique industrielle à l’échelle européenne.

B. Politique de la concurrence et services publics

1) Pourquoi existe-t-il des services publics ?

Services publics : Production assurée ou garantie par l’État, en raison de défaillances du marché (existence de biens collectifs, d’externalités ou de monopole naturel) ou pour corriger les choix individuels au nom d’une utilité collective.

L’intervention de l’État dans le domaine économique se justifie dans un premier temps par les défaillances du marché. La présence d’externalités, de biens collectifs ou de monopole naturel empêche en effet les mécanismes de marché de parvenir à un optimum. Smith l’avait déjà mis en évidence dans son ouvrage La richesse des nations, à propos des canaux et de l’éducation.

Lorsque sont présentes des externalités, c’est-à-dire des conséquences non voulues de l’activité d’un agent économique sur d’autres agents économiques ne donnant pas lieu à une compensation monétaire, le marché ne peut parvenir à une situation optimale, puisque le calcul économique des agents ne prend pas en compte ces répercussions. Le rendement privé est inférieur au rendement social dans le cas d’externalités positives (le producteur ne tient pas compte des bénéfices pour les autres qu’engendre son activité), et le niveau de production auquel parvient le marché est insuffisant au regard de l’intérêt général. À l’inverse, en cas d’externalités négatives, le coût social est supérieur au coût privé : l’agent à l’origine de l’effet externe négatif n’en supporte pas le coût. Dans ce cas, les mécanismes de marché aboutissent à un niveau de production trop élevé au regard de l’intérêt général. L’État doit donc intervenir pour modifier les mécanismes de marché, en cherchant à favoriser les activités présentant de fortes externalités positives, et en limitant les activités à externalités négatives (par exemple, par le biais d’un système de taxation et de subvention).

Les biens collectifs, parce qu’ils sont non-rivaux et non-exclusifs, ne peuvent être produits par le marché. En effet, un agent économique privé n’aurait aucun moyen de rentabiliser sa production, puisqu’il ne pourrait exclure les consommateurs qui ne participeraient pas au financement. C’est donc à l’État que revient la production des biens collectifs, puisqu’il est le seul agent économique à pouvoir imposer le financement de cette production, à travers les impôts.

Enfin, lorsque les mécanismes de marché eux-mêmes conduisent à la disparition de toutes les entreprises sauf une, c’est-à-dire en cas de monopole naturel, l’État est également fondé à intervenir. En imposant un monopole public, ou un contrôle étroit du monopole (notamment par l’intermédiaire de prix administrés), il peut éviter que la rente de monopole soit captée au profit d’une minorité propriétaire du monopole, et permet que les prix restent proches du prix d’équilibre.

Présence de monopole naturel, de biens collectifs et d’externalités : il s’agit du champs d’intervention publique admis par la plupart des libéraux. Mais l’intervention de l’État peut être étendue à d’autres dimensions, et en particulier aux « biens tutélaires ». Les « biens tutélaires » sont des biens et services dont la production pourrait être assurée par le marché, mais dont l’État considère qu’ils doivent être accessibles indépendamment du revenu. Parmi les biens tutélaires, on trouve au premier rang l’éducation et la santé. Il s’agit le plus souvent d’activités qui génèrent de fortes externalités positives, mais la justification de la prise en charge publique n’est pas qu’économique. Elle se fonde également sur le principe d’égalité territoriale. La prise en charge publique permet la mise à disposition à l’ensemble de la population à un prix inférieur au coût de production (l’État prenant en charge les déficits d’exploitation). La plupart des services publics sont aussi basés sur un principe de « péréquation tarifaire », c’est-à-dire que certains usagers « subventionnent » d’autres usagers, parce la rentabilité de la production n’est pas la même sur l’ensemble du territoire, alors que le prix est identique. Par exemple, les tarifs de l’électricité sont les mêmes sur tout le territoire, alors qu’il est plus coûteux d’amener l’électricité dans des zones reculées de montagne que dans une grande agglomération. Dans le même ordre d’idée, autrefois, les tarifs de la SNCF étaient identiques (et fonction de la distance parcourue), alors que les lignes desservant les zones rurales peu peuplées étaient déficitaires : c’étaient les lignes rentables (entre les grandes agglomérations) qui permettait d’équilibrer les comptes de la SNCF.

2) Les politiques de libéralisation

La politique de la concurrence menée au sein de l’Union Européenne impose, à partir des années 1990, aux États de progressivement ouvrir à la concurrence l’ensemble des activités, y compris celles où existe un « service public ». Cette politique concerne particulièrement la France, où la tradition de l’existence d’un service public est très ancienne.

La notion de « service public » n’existe pas en droit européen. On distingue depuis le traité de Lisbone (2009) des services d’intérêt général (activités de service considérées comme d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises à ce titre à des obligations spécifiques de service public). Parmi ces SIG, les SNEIG (service non économique d’intérêt général) ne sont pas soumis aux règles de la concurrence. Il s’agit des fonctions régaliennes de l’État, et des systèmes de protection sociale. En revanche, les SIEG (services économiques d’intérêt général) sont des activités de service commercial remplissant des missions d’intérêt général (services en réseaux de transport, d’énergie de communication). Ces activités sont soumises aux règles de la concurrence comme toute autre activité commerciale. Cela illustre la volonté de la Commission européenne de contrôler la fourniture de certaines activités essentielles tout en garantissant une concurrence entre les organisations fournissant ces services. Les monopoles publics sont effet soupçonnés d’être inefficaces, puisque non soumis aux contraintes de la concurrence ni à une contrainte financière (puisque l’État compense les éventuels déficits). En France, par exemple, le secteur des télécommunications s’est totalement ouvert à la concurrence au début des années 2000, mettant fin au monopole de France Telecom (qui était avant 1995 une administration publique – le Ministère de PTT). De même, les marchés du gaz et de l’électricité sont ouverts aux concurrents depuis 2007, et le marché postal depuis 2011.

Cette obligation d’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un double mouvement de privatisation et de dérégulation. Privatisation parce que les entreprises publiques qui intervenaient dans un grand nombre de secteurs (télécommunication, transports, banque, automobile, télévision…) ont été progressivement vendues à des propriétaires privés ou ont ouvert leur capital à des actionnaires privés (au point parfois que l’État en devient un actionnaire minoritaire et perd donc de fait le contrôle sur l’entreprise). Au début des années 1980, le secteur public (entreprises publiques + administrations publiques) représentait près d’un quart de la valeur ajoutée et 20 % de l’emploi salarié, contre moins de 5 % aujourd’hui (dans la valeur ajoutée et dans l’emploi). Dans un premier temps, les monopoles publics verticalement intégrés (comme la SNCF ou EDF) ont été démantelés avec la séparation entre la gestion du réseau et la fourniture de services. Alors que la première activité est généralement demeurée en monopole (Réseau Ferré de France, Réseau de Transport d’Électricité, ou encore Électricité Réseau Distribution France), la seconde a ensuite été progressivement ouverte à la concurrence, l’opérateur historique faisant souvent l’objet d’une privatisation totale ou partielle. Par ailleurs, les entreprises propriétaires des réseaux (EDF, France Telecom sont contraintes de mettre à disposition leur réseau à prix coûtant à leurs concurrents).

La dérégulation quant à elle désigne une politique qui consiste à réduire ou à supprimer la régulation d’un secteur économique ou d’une profession, ou bien à rendre plus libre la fixation des prix. Elle a pour objectif de favoriser la concurrence et l’innovation en s’appuyant sur le postulat d’une dynamique naturelle des marchés en question et de leur capacité d’autorégulation.

3) Un bilan mitigé

Les politiques de libéralisation menées en Europe ont un bilan mitigé et suscitent des critiques.

Leur impact en termes de baisse de prix est discuté. Si certains tarifs ont baissé, d’autres ne l’ont pas fait. En matière d’électricité par exemple, les prix de marché sont supérieurs aux tarifs réglementés, et l’ouverture à la concurrence n’a pas réduit la place d’EDF sur le marché. Le démantèlement des entreprises intégrées a en effet pu augmenter les coûts de transaction, ce qui ne permet pas de baisse significative des prix. Par ailleurs, dans le cas des monopoles naturels, la mise en concurrence du monopole public a souvent abouti à la constitution d’un oligopole d’entreprises privées, qui peuvent exercer leur pouvoir de marché au détriment des consommateurs. Enfin, la mise en concurrence peut par ailleurs générer des coûts supplémentaires (notamment des dépenses publicitaires, doublons administratifs puisque plusieurs entreprises doivent assurer les mêmes tâches de gestion des clients par exemple) qui ne permettent pas de baisser les prix.

L’impact de la libéralisation sur la qualité des services n’est pas non plus systématique. On constate au contraire une tendance au sous-investissement dans les réseaux, qui peut laisser quelques craintes sur l’évolution de la qualité du réseau à l’avenir. La mise en concurrence d’EDF s’est accompagnée d’une baisse très importante des investissements sur le réseau. De même, la généralisation de la pratique de la sous-traitance peut complexifier les procédures et renchérir le coût du service (le coût d’une mise en service d’une ligne électrique a beaucoup augmenté depuis la libéralisation du secteur de l’électricité, et est devenue plus complexe, du fait de la multiplicité des intervenants – ErDF, EDF, sous-traitants locaux…). Enfin, les entreprises privées soumises à la concurrence sont tentées de se concentrer sur les activités les plus rentables. La SNCF par exemple investit beaucoup sur les liaisons TGV, mais les réseaux Inter-Cités et TER sont délaissés, et même de plus en plus souvent remplacés par des services d’autocar. Sans compter la grande complexité de la tarification… La Poste a également restructuré en profondeur son réseau, et a supprimé de nombreux bureaux dans les petites communes rurales, fragilisant parfois le principe d’égalité territoriale.