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Par : mj
Publié : 4 mai 2014

Pouvoirs publics et justice sociale

Les sociétés démocratiques sont caractérisées par un idéal égalitaire très marqué : c’est ce qu’a montré Tocqueville dans son ouvrage De la démocratie en Amérique, en 1835. La persistance d’inégalités heurte donc cet idéal égalitaire, d’autant plus que la sensibilité aux inégalités est plus forte à mesure que les inégalités diminuent. On comprend dès lors l’importance de la notion de justice sociale dans le débat démocratique et dans la réflexion philosophique.

Pour les pouvoirs publics, il est donc nécessaire de savoir quelles sont les inégalités « justes », et quelles sont les inégalités « injustes », contre lesquelles ils doivent lutter. Une fois défini cet objectif de justice sociale, l’État et les pouvoirs publics mettent en œuvre différents moyens afin de réduire les inégalités. Mais les moyens mis en œuvre ne sont pas exempts de critiques, tant sur leur efficacité que sur leur légitimité.

Parler de justice sociale, c’est adopter un point de vue normatif sur le fonctionnement d’une société, c’est-à-dire dire ce qui est souhaitable pour une société. La notion renvoie à ce qu’une société considère comme juste et acceptable : on voit le lien avec les valeurs de cette société, et la relativité de la notion de justice sociale. Ce qui est considéré comme juste dans certaines sociétés ne sera pas toléré dans d’autres (par exemple en ce qui concerne les écarts de revenus entre les plus riches et les plus pauvres, mais aussi en matière de répartition des richesses).

Réfléchir à la notion de justice sociale implique également de s’interroger sur la notion d’égalité. Dans les sociétés démocratiques (au sens de Tocqueville), l’égalité est un idéal. En d’autres termes, la marche vers l’égalité, est une aspiration collective de l’ensemble des membres de la société. Cette aspiration à plus d’égalité est un des moteurs de l’action publique. Il n’apparaît en effet pas acceptable que perdurent dans les sociétés démocratiques des formes d’hérédité des positions sociales et des conditions. Chacun doit pouvoir s’extraire de son milieu social d’origine, de son histoire personnelle, pour construire sa propre place dans la société. Les sociétés démocratiques sont des sociétés méritocratiques, basées sur un principe d’égalité des chances et de réduction des inégalités de condition. Si la marche vers l’égalité est le projet qui sous-tend toute société démocratique, il faut néanmoins se demander : égalité de quoi ? Que faut-il entendre par « égalité » ?

Le mot « égalité » a trois significations distinctes :

  • Il existe en premier lieu une égalité devant la loi. Cela signifie que les mêmes droits et les mêmes contraintes juridiques s’imposent à tous. Dans l’Ancien Régime cette égalité n’était pas assurée puisque nobles et roturiers ne relevaient pas des mêmes tribunaux et que les premiers étaient dispensés du paiement de l’impôt. L’égalité devant la loi a été conquise très progressivement depuis la fin du XVIIIème siècle, et on peut même considérer qu’elle n’est pas encore totalement acquise. Il s’agit d’une égalité formelle.
  • En un second sens, le mot « égalité » renvoie à l’égalité des chances. La société comportant des positions sociales hiérarchisées, tous les individus doivent disposer de chances égales d’accéder aux différentes positions. La notion d’égalité des chances va donc plus loin que la seule égalité formelle (= égalité des droits). Dans un sens large, elle renvoie à l’idée que tout le monde puisse accéder aux mêmes opportunités, aux mêmes positions sociales. L’origine sociale, géographique, le sexe ne doivent pas conditionner le devenir individuel. Dans un sens plus fort, il s’agit de faire en sorte que les probabilités d’accès à telle ou telle position sociale soient effectivement les mêmes pour tous. Dans les deux cas, cela suppose de lutter contre les inégalités de départ, afin de rétablir un certain équilibre dans la compétition. L’équité peut donc passer par certaines entorses à l’égalité des droits, afin de compenser les inégalités de départ.
  • Dans un troisième sens enfin, l’égalité peut signifier égalité des situations, par exemple une égalité de revenus. Il s’agit donc non pas d’assurer une égalité dans les chances d’accéder à telle ou telle ressource, mais de garantir un accès effectif égal entre tous. Cette égalité apparaît plutôt comme une perspective, le débat porte en général sur le caractère excessif de l’inégalité des situations. L’objectif est alors de réduire les inégalités et non de les supprimer.

La justice sociale renvoie donc à la notion d’égalité. Cependant, il ne s’agit pas de choisir entre égalité et inégalité, mais de savoir quelle égalité, ou quel degré d’égalité, on cherche à promouvoir et par conséquent quelles inégalités on accepte ou non dans une optique de justice sociale. En fin de compte, la justice sociale représente, à un moment donné, l’ensemble des choix qui régissent la définition des droits et devoirs sociaux, et par conséquent, les règles sociales de répartition ou de redistribution.

I – Les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics à la recherche de justice sociale

L’État, pour atteindre son objectif de justice sociale, met en œuvre différents moyens : la fiscalité et la mise en place de services collectifs, la redistribution et la protection sociale et enfin des mesures de lutte contre les inégalités.

A. Gommer les inégalités injustes par la fiscalité et les services collectifs

1) La fiscalité peut réduire plus ou moins efficacement les inégalités de revenus

La fiscalité désigne ensemble des impôts et des taxes perçus par les administrations publiques.

On distingue trois grands types d’impôts : l’impôt forfaitaire (tout le paie le même montant), l’impôt proportionnel (tout le monde paie la même proportion de son revenu/patrimoine/dépenses de consommation...) et l’impôt progressif (le taux d’imposition augmente avec l’assiette : plus le revenu/le patrimoine est élevé, plus le taux d’imposition est élevé).

Ces différentes modalités d’imposition n’ont pas le même impact sur le degré d’inégalité. L’impôt forfaitaire pèse plus lourd pour les petits revenus que pour les gros revenus : en proportion, la même somme sera beaucoup plus importante pour les premiers que pour les seconds. Une telle modalité d’imposition est donc assez inégalitaire et a tendance à accentuer les inégalités. L’impôt proportionnel pèse aussi lourdement pour les plus démunis que pour les plus riches : il paraît donc plus juste, puisqu’il tient compte de la capacité contributive de chacun. Cependant, il n’a aucun impact sur les inégalités : de ce point de vue, il est neutre. En France, la TVA, la CSG sont des impôts proportionnel, le premier étant assis sur la consommation, le second sur les revenus [1]. Enfin, l’impôt progressif est l’impôt qui permet de réduire les inégalités, puisqu’il s’agit de taxer davantage les plus riches. La plupart du temps, il se calcule par tranches d’imposition, chaque tranche étant taxée à un pourcentage différent, croissant à mesure que l’on monte dans le revenu. En France, l’impôt sur le revenu (l’IRPP) est un impôt progressif.

Pris dans sa globalité, le système fiscal français est assez peu redistributif. Cette situation s’explique par le poids importants des impôts proportionnels (la CSG, la TVA – qui peut même être considérée comme un impôt régressif, comme tous les impôts assis sur la consommation). La réforme de la fiscalité de 2007, qui consistait à diminuer l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus hautes, et à augmenter la prime pour l’emploi (PPE) pour les plus bas revenus, a contribué à diminuer le caractère progressif de la fiscalité, en bénéficiant davantage aux plus gros contribuables qu’aux ménages les moins fortunés.

2) Les services collectifs permettent de réduire les inégalités

Le terme de services collectifs renvoie aux productions non marchandes du secteur public financées par les prélèvements obligatoires (l’éducation ou la santé par exemple), fournis à titre gratuit ou quasi-gratuit à l’ensemble de la population.

La fourniture par les administrations publiques de services collectifs contribue à la réduction des inégalités. L’objectif peut être de rétablir une certaine égalité des chances (notamment en ce qui concerne le système éducatif) ou bien de lutter contre certaines inégalités sociales qui apparaissent comme particulièrement injustes (santé, logement).

La contribution au financement des services collectifs étant différente en fonction des revenus du ménage, tandis que leur accès est identique pour tous, on comprend pourquoi ils contribuent à la réduction des inégalités. L’INSEE estime que les services collectifs contribuent à hauteur de 70 % à la réduction des inégalités.

B. La protection sociale permet une redistribution horizontale et verticale

La protection sociale désigne l’ensemble des dispositifs destinés à prémunir des individus contre certains risques sociaux (maladie, maternité, dépendance, vieillesse, chômage) qui peuvent engendrer des difficultés financières ou sociales. La notion est à mettre en lien avec celle d’État-providence : La notion d’État-providence (Welfare State) renvoie à deux choses. Au sens strict, l’État-providence désigne un État qui organise une protection sociale. Mais dans un sens plus large, cette notion renvoie à une conception de l’État garant du bien-être collectif grâce à la protection sociale et à des politiques économiques favorisant le plein-emploi. Cette notion s’oppose à la notion d’État-gendarme, c’est-à-dire un État minimal réduit à ses seules fonctions régaliennes (justice, police, armée), et qui laisse soin au marché de coordonner les activités économiques et sociales.

1) Les trois modèles de protection sociale

On distingue en matière de prise en charge collective des risques sociaux deux grandes logiques, qui naissent à deux époques différentes, dans deux pays différents : la logique de l’assurance et la logique de l’assistance.

La logique d’assistance est certainement la plus ancienne : la prise en charge d’un membre de la communauté par sa communauté au nom de la solidarité a vraisemblablement toujours existé. C’est traditionnellement la famille qui assure ce soutien, mais aussi les Églises (la charité) et les communes. À partir du XIXème siècle se développe l’idée que la nation a un devoir d’assistance envers les personnes qui sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. La Nation a une « dette sacrée » envers tous ses membres. Ainsi en1880 est créée l’Assistance publique (orphelins, hospice pour vieillards, institut pour aveugles ou pour sourds et muets, asiles...). L’assistance consiste donc à fournir une aide aux populations dans le besoin. Cela prend la forme au XXème siècle de prestations versées sous conditions de ressources. Le financement est collectif, par le biais de l’impôt.

À la fin du XIXème apparaissent les premiers systèmes d’assurances sociales, en Allemagne (dans les années 1880) puis en France. L’objectif est de protéger les travailleurs contre la perte temporaire ou définitive de leurs revenus (maladie, accident du travail, retraite). Le financement se fait par le biais de cotisations sociales, payées par les salariés et par les employeurs, proportionnelles au salaire. Le versement de cotisations ouvre des droits à prestations, et les prestations sont proportionnelles aux montants des cotisations. Les systèmes sont gérés de façon paritaire, indépendamment de l’État (partenaires sociaux).

Ces deux logiques (assurance et assistance) ont donné naissance à 3 modèles d’État-providence.

  • Le modèle corporatiste, basé sur une logique d’assurance, qui protège les travailleurs et leur famille
  • Le modèle universaliste, basé sur une logique d’assistance, qui vient en aide à tous les membres de la communauté, qu’ils aient ou non contribué au financement du système.
  • Le modèle résiduel, basé lui aussi sur une logique d’assistance, mais réduite au minimum, et centrée sur les plus démunis.

Le modèle français de protection sociale est un modèle hybride qui emprunte aux deux logiques de l’assurance et de l’assistance. La protection sociale française est à l’origine basée sur un système assurantiel. D’abord, le versement des prestations est lié aux cotisations sociales versées : pour en bénéficier, il faut avoir travaillé. On est dans une logique d’assurance, c’est l’activité qui est à la source de la protection contre les risques sociaux. Par ailleurs, le système est financé par des cotisations sociales, une part étant versée par le salarié, une autre par l’employeur. Enfin, tout assuré social a droit à des prestations sociales dans certaines circonstances (maladie, chômage, accident, vieillesse, famille)

Cependant, a logique d’assistance a toujours existé et n’a jamais cessé de se développer. C’est la logique des minima sociaux, ces prestations sociales non contributives, qui sont versées sous condition de ressources : CMU, AAH, ASPA (minimum vieillesse), ASS (pour les chômeurs en fin de droits). En 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) a remplacé le RMI datant de 1988 et l’API (Allocation Parient Isolé). Le RSA se décompose en deux parties : le RSA-socle, qui correspond à l’ancien RMI (en 2012 : 475 pour une personne seule), et le RSA-activité qui est versé aux personnes qui travaillent pour un salaire au niveau de SMIC (= RSA-socle – 38 % de leur salaire) et ce, de façon illimitée.

Enfin, il faut noter que dans le système de protection sociale français interviennent également des mutuelles et des assurances privées qui assurent une prise en charge complémentaire.

2) La protection sociale permet une redistribution des richesses

Le système français de protection sociale permet de mettre en œuvre une véritable redistribution, tant horizontale que verticale. Il s’agit pour les pouvoirs publics de prélever, par le biais de prélèvements obligatoires, une partie des revenus primaires, pour financer les revenus de transfert et des services collectifs, dans le but de modifier la répartition initiale des revenus primaires.

On distingue deux formes de redistribution : la redistribution verticale et la redistribution horizontale.

  • La redistribution verticale a pour but de diminuer les inégalités de revenus. Elle répond donc à un objectif de justice sociale (limiter les inégalités) mais aussi à un objectif d’efficacité économique. En effet, comme l’a mis en évidence Keynes, les plus pauvres ont une propension marginale à consommer très supérieure aux plus riches. Prélever des ressources aux plus riches pour les redonner aux plus pauvres permet donc d’augmenter le niveau global de la consommation, donc de stimuler la demande, l’emploi et la croissance. Cette redistribution passe donc par l’impôt progressif (IRPP, ISF) et le versement de prestations d’assistance. Cependant, la protection sociale participe aussi à cette redistribution, puisque les cotisations sont proportionnelles, tandis que beaucoup de prestations sont forfaitaires (remboursement des dépenses de santé par exemple). Ce qui signifie que les hauts revenus financent davantage le système de protection sociale, mais en bénéficient de la même manière que les plus démunis.
  • La redistribution horizontale quant à elle consiste à redistribuer les ressources entre certaines catégories de la population, par exemple entre les actifs et les retraités, entre les bien-portants et les malades, entre les célibataires et les familles... C’est la logique même de la protection sociale : protéger contre la réalisation des risques sociaux et garantir la solidarité de la nation envers les personnes qui ne sont plus capables de subvenir à leurs besoins. Cette forme de redistribution permet aussi de maintenir la demande globale, notamment en cas de ralentissement économique, lorsque le chômage augmente. Ce sont les dispositifs de protection sociale qui permettent cette forme de redistribution : assurance-chômage, assurance-maladie, assurance-vieillesse, assurance-invalidité et allocations familiales.

C. Les politiques de lutte contre les discriminations

Il s’agit ici des politiques dites d’équité, c’est-à-dire qui visent à introduire des inégalités de traitement entre personnes ou entre groupes afin de rétablir au minimum une égalité des chances, voire de réduire certaines inégalités. Les politiques de discriminations positives reposent sur l’idée que l’égalité des chances est la seule façon d’aboutir à une société juste. En effet, si la société offre les mêmes chances à tous, les inégalités dans l’accès aux positions sociales élevées ne peuvent être attribuées qu’au mérite, à la volonté des individus.

Dans ce cas-là, pour rétablir de la justice entre les individus, il est nécessaire de passer par certaines entorses au principe d’égalité formelle. Il s’agit d’autoriser certaines inégalités de traitement dans le but de corriger les inégalités de départ. Il ne s’agit donc pas de réduire les inégalités réelles en tant que telles, mais de faire en sorte que les inégalités de départ soient réduites ou supprimées, afin de garantir que les inégalités réelles soient le résultat du mérite individuel.

Les exemples de politiques d’équité sont nombreux. On peut citer celui de l’affirmative action aux États-Unis. Face au constat d’une persistance de fortes inégalités (notamment dans l’accès à l’éducation) entre Noirs et Blancs malgré la proclamation de l’égalité raciale, le gouvernement fédéral décide de mettre en place au cours des années 1960 un certain nombre de mesures visant à corriger les discriminations dont souffrent les Noirs et qui les empêchent d’atteindre une réelle égalité des chances avec les Blancs. Ces politiques d’affirmative action consistent par exemple à imposer aux universités de réserver des places pour les étudiants noirs, mais aussi de donner la priorité aux Noirs, à compétence égale, dans l’accès à certains emplois publics. Ces politiques ont permis à une fraction de la population afro-américaine d’accéder à des positions sociales élevées (avocats, magistrats...), et une classe moyenne noire s’est constituée. Pour autant, la situation de l’ensemble des Noirs américains ne s’est pas globalement améliorée et les inégalités demeurent fortes (sans forcément être liées à des discriminations raciales, mais plus simplement dues à un phénomène de reproduction et de cumul des inégalités).

En France, des politiques de discrimination positive ont été mises en place en faveur des femmes (loi sur la parité en politique en 1999, dont le principe s’est récemment étendu aux conseils d’administration des entreprises), en faveur des publics scolaires défavorisés (politique des Zones d’Éducation Prioritaire, qui permet aux établissements scolaires accueillant un public défavorisé de bénéficier de davantage de moyens – plus d’heures, classes moins chargées...). Plus récemment, au début des années 2000, l’Institut d’Études Politiques de Paris a mis en place un cursus particulier à destination de bons élèves de lycées de banlieue parisienne, qui ne passent pas le concours d’entrée comme les autres. Le point de départ de cette politique de recrutement dérogatoire était de constater que les épreuves d’entrée au concours favorisaient les candidats issus de milieux favorisés, dotés d’un capital culturel élevé, tandis que les élèves issus de milieux populaires avaient beaucoup moins de chances de réussite.

NB : Il serait faux d’opposer équité et égalité. L’équité renvoie au jugement que l’on porte sur une répartition, alors que l’égalité renvoie à une description objective de cette répartition.

II – Une intervention sous contrainte et contestée (les trois crises de l’État-providence)

L’État-providence s’est construit sur un certain consensus : il revenait aux pouvoirs publics la charge de réduire certaines inégalités, d’assurer chacun contre les risques de l’existence, moyennant un coût : les prélèvements obligatoires. Ce financement ne posait pas de problèmes tant que la France connaissait une croissance économique forte. Aujourd’hui, alors que nous connaissons une période de croissance ralentie, le poids financier de la protection sociale parait à beaucoup trop lourd à porter.

Cependant, les difficultés financières de l’État-providence ne sont pas les seules raisons de sa remise en cause. Ce dernier a également perdu sa légitimité, on lui reproche de ne pas (de ne plus) assurer correctement la cohésion sociale. La montée de pauvreté et de l’exclusion, que les politiques sociales n’ont pas réussi à enrayer en sont la preuve flagrante. La crise de l’État-providence est donc à la fois financière, morale et culturelle, selon P. Rosenvallon (La crise de l’État-providence, 1981).

A. Une action sous contrainte (crise de financement)

1) Les déficits publics sont importants et anciens

Le déficit budgétaire désigne le fait que les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses. Le déficit public quant à lui comprend le déficit budgétaire, mais inclut également l’ensemble des déficits des administrations publiques (collectivités locales et organismes de protection sociale incluses). On constate depuis les années 1980 en France, l’existence d’un déficit public plus ou moins important selon les années. Il a tendance à se creuser lors des récessions (comme en 1993 ou en 2008), et se combler en phase de reprise de la croissance économique (fin des années 1990). Les administrations publiques financent leur déficit en s’endettant, auprès des banques ou sur les marchés financiers (émissions d’obligations). L’ensemble des engagements d’un pays correspond à la dette publique. Le poids de la dette (dette exprimée en fonction du PIB) en France s’est considérablement alourdi depuis les années 1980. La dette publique était estimée en 2015 à 95% du PIB. Cette situation est doublement problématique. D’une part, cela signifie que la France ne respecte les règles budgétaires européennes (qui limitent le déficit public à 3% du PIB et la dette à 60% du PIB), s’exposant ainsi à des possibles sanctions. D’autre part, une dette importante implique des remboursements importants chaque année. C’est ce qu’on appelle la charge de la dette. Cette charge de la dette est devenue le 1er poste du budget de l’État, avant les dépenses d’éducation. Elle représente près de 2% du PIB aujourd’hui. Ce sont autant de ressources qui ne peuvent être affectées à d’autres dépenses.

L’équilibre des budgets de l’État et de la Sécurité sociale sont très largement liés à la conjoncture économique. Un ralentissement de croissance diminue fortement les recettes (qui sont assises sur les revenus, notamment les salaires pour ce qui concerne la Sécurité sociale au sens strict) tandis que les dépenses ont tendance à augmenter car les besoins sont importants (hausse du chômage, de la pauvreté) : c’est l’effet-ciseau. Par ailleurs, la baisse des recettes est largement liée à des choix en termes de politique de l’emploi (exonération de cotisations sociales) ou de politique fiscale (diminution du nombre de tranches, baisse du taux marginal, boulier fiscal...), qui prive l’État et les organismes de protection sociale d’une part importante de leurs ressources.

Les évolutions démographiques et économiques laissent penser que les difficultés vont avoir tendance à s’accroître. D’une part, les dépenses vont continuer à augmenter, du fait notamment du vieillissement de la population qui fait augmenter mécaniquement à la fois les dépenses de santé et les dépenses de la branche vieillesse. Le chômage de masse est loin d’avoir disparu, ce qui ampute les recettes des organismes de protection sociale (les chômeurs ne cotisent pas). D’autre part, on ne peut augmenter les cotisations sociales indéfiniment, sans pénaliser l’emploi et la consommation, donc la croissance économique. Enfin, il est fort peu probable (ni même réellement souhaitable) que l’on retrouve des taux de croissance équivalents à ceux que la France a connu pendant les Trente Glorieuses. Quelles sont solutions peut-on dès lors envisager ?

L’enjeu est important, car le financement des budgets sociaux pèsent sur la compétitivité de l’économie. Or cotisations sociales alourdissent le coût du travail, et donc les coûts de production des entreprises, qui perdent en compétitivité. Elles peuvent alors être poussées à licencier du fait de la baisse de leur activité, ou bien à délocaliser pour maintenir leur compétitivité-prix, ce qui dans les deux cas provoque la montée du chômage. La demande est donc limitée, et donc la croissance. Par ailleurs, la productivité marginale des travailleurs les moins qualifiés peut être inférieure au coût du travail, ce qui fait que les entreprises ne créent pas d’emplois et c’est le chômage qui augmente. C’est pour ces raisons qu’il existe d’importantes pressions pour limiter l’augmentation du poids des prélèvements obligatoires dans le PIB, voire même les diminuer, ce qui implique une nécessaire réduction du champs de la protection sociale.

2) Les problèmes de financement du système de protection sociale appellent à des réformes

Différentes réformes se sont succédées en France depuis les années 1990, pour tenter de restaurer l’équilibre des comptes sociaux. Le système de retraite a été modifié en 1993, en 2003 et en 2005, l’assurance maladie en 2004 et 2008, de nouveaux impôts ont été créés en 1990 (CSG) et 1996 (CRDS)... Les différentes réformes de la protection sociale ont cherché à la fois à limiter/contrôler les dépenses et à augmenter les recettes. Il s’agit à la fois d’augmenter les cotisations sociales, d’allonger la durée de cotisation ou de trouver de nouvelles sources de financement (impôt), et de réduire le taux de remboursement des dépenses de santé ou le montant des pensions de remboursement ou de durcir les conditions pour bénéficier des indemnités chômage. Toutefois ces différentes réformes n’ont pas été totalement efficaces pour rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Deux évolutions sont théoriquement possibles pour faire face aux difficultés de financement de l’État-providence et du système de protection sociale.

On peut d’une part infléchir le mode de financement vers une plus grande prise en charge par l’impôt, afin de ne pas pénaliser l’emploi. C’est une tendance forte à laquelle on assiste depuis les années 1990 avec notamment la mise en place de la CSG. Fiscaliser le financement de la protection sociale implique nécessairement un changement de logique, et un abandon progressif de la logique assurantielle qui est historiquement à la base de notre modèle social.

On peut par ailleurs chercher à diminuer la « générosité » du système de protection sociale, pour cibler les populations les plus en difficultés et en laissant pour les autres la place à des systèmes d’assurances privées. Dans le domaine de la santé, on a assisté depuis quelques années à l’augmentation du nombre de médicaments non-remboursés ou moins bien remboursés (parce que jugés non efficaces, ou moins efficaces que de nouveaux traitements) et surtout à l’instauration d’une part non-remboursée des dépenses de santé (le 1 € à charge du patient, et ce qu’on appelle aujourd’hui la franchise médicale, sur le modèle du forfait hospitalier). En matière de retraite, la dégradation attendue du montant des pensions (du fait des réformes successives mises en œuvre depuis le milieu des années 1990) incite au développement de système de retraite par capitalisation individuel, qui vont dans le sens d’un infléchissement du système vers le modèle résiduel.

B. Une crise d’efficacité et une crise de légitimité

1) Selon les penseurs libéraux, l’égalité peut être injuste

Pour certains penseurs, appelés libertariens, la recherche de l’égalité est fondamentalement injuste. La justice sociale est illusoire, et ne peut aboutir qu’à des situations qui sont économiquement peu efficaces et qui sont moralement injustes. Pour ces penseurs, les inégalités réelles entre les individus sont justes à partir du moment où la liberté individuelle et l’égalité des droits sont assurées. Les inégalités résultent alors en effet des différences de talents et d’efforts des individus. L’existence d’inégalités est naturelle, dans la mesure où les êtres humains sont dotés de capacités inégales. Mais de plus, les inégalités sont efficaces économiquement car elles constituent un aiguillon, une incitation à améliorer sans cesse sa situation personnelle, par le travail, par la productivité, par l’épargne, l’investissement... La présence d’inégalités apparaît donc comme un moteur de l’activité économique, et est source de croissance, ce qui améliore le bien-être général de la population. Inversement, lutter contre les inégalités est porteur d’effets pervers.

2) Selon les penseurs libéraux, la lutte contre les inégalités est porteuse d’effets pervers

Le système de protection sociale est accusé de déresponsabiliser les individus : en rémunérant l’absence de travail et l’oisiveté, il constituerait en effet un obstacle à la reprise d’un emploi : « pourquoi travailler quand on est "payé" pour être chômage ? » Le système de protection sociale est aussi accusé de favoriser la montée de l’individualisme, dans la mesure où l’existence d’une solidarité collective dispense de la solidarité individuelle. On assiste donc aujourd’hui à une sorte de chasse aux « mauvais pauvres », qu’on soupçonne de profiter du système sans faire de réels efforts pour s’intégrer à nouveau sur le marché du travail et dans la société en général.

Par ailleurs, le financement de la Sécurité sociale est accusé de pénaliser l’activité économique et la croissance, et aurait, selon la théorie libérale, des effets contre-productifs. D’abord, les impôts élevés découragent la création de richesse : un niveau trop élevé de taxation fait que les plus riches freinent leur activité économique (« à quoi bon travailler si la richesse que je crée est accaparée par l’État ? ») voire adoptent des stratégies d’évasion fiscale qui diminuent les recettes de l’État. De plus, Le financement du système de protection sociale augmente le coût du travail, ce qui pénalise la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés étrangers et désincite l’embauche. Le niveau des prélèvements obligatoires décourage aussi les investisseurs étrangers de venir placer leurs capitaux en France. Enfin, la dette publique provoquerait un effet d’éviction sur les marchés financiers, qui pénaliserait les entreprises qui verraient les sources de financement se raréfier, et le coût de financement augmenter.

3) La lutte contre les inégalités manque d’efficacité

Le système de protection sociale est lourd et complexe, et il s’est avéré incapable de faire face à la montée de la pauvreté et de l’exclusion. Le « filet de sécurité » est donc « troué » pour certaines catégories de population. Ainsi, le RMI, lors de sa création en 1988, est l’aveu de l’échec du système de protection sociale face au chômage de masse et au développement de la pauvreté. On compte en France plus de 1 million de bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, malgré l’intervention massive de l’État dans la vie économique, le chômage ne recule pas significativement en France.

Notes

[1] A noter qu’un impôt proportionnel sur la consommation est régressif par rapport au revenu, donc assez injuste. En effet, les plus petits revenus dépensent la totalité de leurs ressources tandis que les plus riches en épargnent une partie, qui n’est donc pas soumise à l’impôt. En proportion du revenu, le montant payé sous forme de TVA pèse donc plus lourd pour les petits revenus que pour les plus gros revenus